Conditions Générales
Politique de location de 2Roule
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Objet et application des Conditions générales
Le présent contrat a pour objet la location d'un véhicule (scooter électrique ou autre) entre le propriétaire Allan Cadet dont la dénomination commerciale est « 2Roule » (ci-après dénommé le loueur) et le locataire, aux termes des conditions définies ci-après.
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Application des Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à la location de tout véhicule, à l’exclusion de toutes autres conditions générales du locataire.
Du fait de la signature du contrat, le locataire accepte expressément les présentes conditions générales de location.
La nullité ou la non-application d’une des clauses des présentes conditions générales de location ne pourra affecter la validité ou l’application des autres clauses.
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Locataire et conducteur
3.1. Toute personne physique ou morale capable de conclure un contrat et prête à assumer la responsabilité du véhicule durant toute la période de location peut souscrire un contrat de location.
Le locataire (ou son représentant s’il s’agit d’une personne morale) devra présenter une carte d’identité et un permis de conduire de type B ou AM.
3.2. Seules les personnes habilitées à conduire pourront conduire le véhicule :
On entend par conducteur toute personne physique répondant aux conditions requises suivantes :
• Être expressément reprise dans la liste des conducteurs et être entièrement identifiée dans le contrat de location
• Disposer d’un permis de conduire valable (AM ou B)
• Disposer d’un document d’identification valable (carte d’identité nationale ou passeport) conforme à la législation belge.
Seuls les conducteurs identifiés comme tels dans le contrat de location (dont en toute hypothèse le locataire demeure également responsable) sont autorisés à conduire le véhicule.
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Réservation
Le locataire peut effectuer une réservation d’un véhicule en ligne, par mail ou par téléphone. La réservation ne sera effective qu’après réception intégral du prix de la location pour la période initiale et constitution de la garantie.
Toute demande de modification de la réservation doit être formulée au moins 24 heures avant la remise des clefs.
En cas d’annulation de la réservation moins de 72 h avant la remise théorique des clefs, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant de la location.
En cas d’annulation par le loueur, le montant versé par le locataire sera intégralement remboursé.
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Durée
La location du véhicule est consentie pour une durée déterminée, précisée dans le contrat de location. Elle peut être exprimée en jour ou en heure, selon la formule choisie.
La durée de la location commence à la remise des clés au locataire et se termine au retour du véhicule au loueur.
Toute prolongation doit être convenue entre les parties avant l’expiration de la durée initiale du contrat.
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Condition de la location
Le véhicule devra être conduit conformément à l’usage prévu, soit le transport d’un conducteur et au maximum d’un passager, selon le type de véhicule loué. S’agissant d’un véhicule à deux roues, il est formellement interdit de rouler avec quelque chargement que ce soit.
L’utilisation du véhicule loué ne sera autorisée que sur les voies publiques belges. En cas d’utilisation à l’étranger, le véhicule ne sera autorisé à circuler que sur des sites privés.
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Prix
Les tarifs de location sont affichés sur le site internet www.2roule.be et peuvent être sujet à modification sans préavis. Le tarif afférent à la période de location demeurera celui affiché lors de la conclusion du contrat.
Le paiement doit être effectué préalablement à la remise des clés. Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par virement bancaire ou par carte de crédit.
Si des sommes sont facturées à l’issue de la relation contractuelle, les paiements devront intervenir au plus tard le jour de l’échéance de la facture. Tout retard de paiement entrainera des frais supplémentaires qui seront portés en compte du locataire, dont une clause pénale équivalente à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 40€. Les sommes dues génèreront automatiquement, et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10% par an à dater du lendemain de l’exigibilité de la facture.
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Dépôt de garantie
Le locataire s'engage à verser un dépôt de garantie au loueur au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule. Ce dépôt sera restitué au locataire à la fin de la location, déduction faite des éventuels frais ou dommages constatés.
La garantie sera constituée en numéraire ou par le biais d’une carte de crédit.
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Obligations du locataire
9.1. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément aux conditions d’utilisation qui lui ont été remises par le loueur lors de la signature du contrat. Ces conditions d’utilisations sont par ailleurs consultables sur le site www.2roule.be.
9.2. Le véhicule devra être conduit et utilisé conformément à toutes les législations relatives à la circulation routière en vigueur. Le locataire et/ou conducteur est redevable de toute amende et redevance résultant de l’utilisation du véhicule, et qui seraient adressées au loueur.
9.3. Le locataire ou le conducteur devra surveiller le véhicule comme toute personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. Toutes les mesures de précaution nécessaires doivent être prises pour éviter que le véhicule ne soit volé, dégradé, endommagé ou accidenté.
9.4. Le véhicule ne pourra jamais être conduit sous l’influence de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de stupéfiants, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (légale ou illégale) susceptible d’altérer les aptitudes à conduire. Il ne pourra être conduit en état d’ébriété, d’intoxication alcoolique, de somnolence ou de fatigue extrême.
9.5. Aucune modification ne pourra être apportée au véhicule, même minime.
9.6. Le locataire entretiendra le véhicule avec soins. Il avertira sans aucun délai le loueur de toute panne ou dysfonctionnement du véhicule. Il ne pourra effectuer de réparation sans autorisation écrite du loueur.
9.7. Le véhicule doit être restitué avec ses clés, accessoires et documents. Ladite restitution interviendra aux lieux, dates et heures ultimes telles que spécifiés dans le contrat de location et dans l’état où le véhicule se trouvait au commencement de la période de location.
Le locataire restituera le véhicule en bon état de propreté. Le locataire prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le véhicule soit restitué dans le même état que celui reçu.
Le loueur se réserve le droit de réclamer le remboursement du coût éventuel nécessaire à sa remise en état ou à son nettoyage.
9.8. Le locataire ne pourra pas sous-louer, mettre en gage, vendre le véhicule ou une partie de celui-ci.
9.9. Le véhicule ne pourra être utilisé pour participer à des courses, officielles ou non, ou pour un usage sur des routes non carrossables ou en tout terrain. Il ne pourra être utilisé pour commettre un délit intentionnel.
9.10. Le locataire sera tenu pour responsable de toute conséquence dommageable résultant d’une violation des obligations mentionnées ci-dessus.
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Assurances
10.1. Dommages au véhicule loué.
Le véhicule loué est dépourvu d’assurance contre les dégâts matériels. Le locataire sera toujours tenu pour responsable des dégâts occasionnés au véhicule loué dans l’hypothèse où aucune assurance d’un tiers ne prendrait en charge ces dégâts, sauf si il est démontré que le dommage résulte d’un défaut technique ou d’un défaut d’entretien du véhicule loué.
10.2. Responsabilité civile – dommage aux tiers
Le locataire et/ou conducteur n’est couvert par aucune assurance de type « responsabilité civile ». Le loueur décline toute responsabilité pour les dommages physiques ou matériel causés à des tiers par le locataire ou conducteur sauf si il est démontré que le dommage résulte d’un défaut technique ou d’un défaut d’entretien du véhicule loué. Le locataire sera seul responsable de ces dommages, à l’exclusion du loueur, qui pourra réclamer à celui-ci tous les dommages qui pourraient lui être réclamés en sa qualité de propriétaire du véhicule.
II est conseillé au locataire et aux conducteurs de disposer d’une assurance personnelle couvrant ces risques ou d’en souscrire une avant la location.
10.3. Dommages corporels au conducteur.
Aucune assurance ne couvre les dégâts corporels qui seraient subis par le conducteur.
Le loueur décline toute responsabilité pour les dommages physiques au conducteur, sauf si il est démontré que le dommage résulte d’un défaut technique ou d’un défaut d’entretien du véhicule loué.
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Etat des lieux
11.1. A la remise des clefs
Lors de la remise des clefs, un état des lieux contradictoire de l’état apparent du véhicule sera dressé. Tout dégâts apparents devront être mentionnés dans cet état des lieux.
Si des dégâts non décrits dans l’état des lieux car non apparent devaient être constatés, le locataire doit en informer le loueur dans les 24 h de leur découverte.
A défaut d’une mention d’un tel vice ou dommage, le véhicule est censé être remis dans l’état tel que mentionné dans l’état des lieux contradictoire.
11.2. A la restitution
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la restitution du véhicule.
Si le locataire refuse de signer l’état des lieux, la preuve que le véhicule est restitué en parfait état sera à sa charge.
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Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué durant les heures d’ouverture, à l’endroit et heure spécifié au contrat. La location prendra fin lorsque les clés seront restituées et que l’état des lieux aura été dressé. Si le véhicule n’était pas restitué à la date prévue et sans informations du locataire, le loueur considérera le véhicule comme illégalement approprié et pourra en informer les autorités locales compétentes.
Le loueur facturera une heure ou un jour supplémentaire pour chaque heure/jour de retard dans la restitution, majoré d’une pénalité pour la restitution tardive de 50,00€ et pourra réclamer une indemnité du chef de :
• Tous les frais résultants de l’investigation menée par le loueur ou son assureur
• Tous les frais relatifs au dépannage et au transport du véhicule et frais d’entreposage du service de dépannage concerné
• Tous les dommages et pertes subis par le loueur ainsi que ceux en vue d’obtenir et d'obtenir remboursement de tous les frais résultants d’amendes, taxes, sanctions, saisie à charge du véhicule faisant suite à des demandes des autorités pour identifier l’auteur ou éclaircir des circonstances relatives à une infraction ou à un délit sauf à démontrer que le véhicule n’est plus en possession et/ou ne peut plus être restitué par une faute ne relevant pas du locataire.
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Accidents et vol
En cas d’accident, le locataire prendra toutes dispositions pour faire parvenir sans délai au loueur les informations suivantes :
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La date et le lieu de l’accident
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L’endroit où le véhicule se trouve, s’il est immobilisé
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Des photographies des dommages
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Les circonstances de l’accident
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Le constat amiable d’accident s’il a été dressé
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Les coordonnées et le numéro de police de l’assurance R.C. du véhicule de la partie adverse.
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Des attestations de témoins ou à tout le moins leurs identités et adresses.
Les sommes payées par des tiers responsables ou par son assureur seront déduites des sommes réclamées au locataire.
En cas de vol, le locataire le locataire prendra toutes dispositions pour faire parvenir sans délai au loueur les informations suivantes :
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La date et le lieu du vol
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Les attestations de témoins ou à tout le moins leurs identités et adresses
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La plainte déposée
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Frais Complémentaires
Seront à charge du locataire, les frais pour tous les services que le loueur devra prester en cas d’accidents survenus pendant la location et/ou en raison de la manière dont le véhicule a été utilisé.
Lesdits frais et indemnités comprendront (sans limitation):
1) Les frais pour le traitement et/ou recouvrement des amendes ou autres sanctions, y compris et sans restriction : les frais d’avocat, les frais d’huissier, les taxes, les frais administratifs, les frais de procédure pour le recouvrement des amendes et taxes.
2) Les frais de nettoyage du véhicule ramené dans un état inacceptable et/ou sale (autre que résultant de l’utilisation du véhicule conformément aux conditions contractuelles) ;
3) Frais pour clés perdues ou volées ;
4) Les dégâts au véhicule (tout dégât matériel causé par le locataire ou résultant d’un acte de vandalisme au véhicule) et/ou le vol du véhicule.
Le locataire sera tenu de rembourser l'intégralité des frais résultant de tout dommage occasionné au véhicule pendant la période de location et constatés dans l’état des lieux. Les réparations seront facturées à prix coutant en ce qui concerne les pièces et à un taux horaire déterminé dans les conditions de location en ce qui concerne la main d’œuvre, si les réparations peuvent être effectuées directement par le loueur. Elles correspondront à la facture adressée par un réparateur si son intervention est jugée nécessaire.
En cas de sinistre total ou de vol, le véhicule sera facturé au prix catalogue d’un véhicule neuf ou de gamme équivalente.
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Protection des données
Les données personnelles recueillies lors de la réservation et la location sont traitées conformément à la politique de confidentialité de 2Roule et sont consultables sur le site www.2roule.be.
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Litiges
16.1. Réclamation
Toute réclamation adressée au loueur doit lui être adressée par écrit dans un délai de sept jours suivant la fin de la location ou de la réception d’une facture.
16.2. Droit applicable
Le contrat de location relèvera exclusivement du droit belge.
16.3. Compétence
Tout litige entre les parties contractantes relèvera de la compétence des juridictions liégeoises.
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Protection des données
16.1. Réclamation
Toute réclamation adressée au loueur doit lui être adressée par écrit dans un délai de sept jours suivant la fin de la location ou de la réception d’une facture.
16.2. Droit applicable
Le contrat de location relèvera exclusivement du droit belge.
16.3. Compétence
Tout litige entre les parties contractantes relèvera de la compétence des juridictions liégeoises.
Travaillons ensemble
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant nos conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse mail indiquée.